TPE obligatoire : est-il indispensable d’avoir un terminal de paiement ?
Êtes-vous obligé d’accepter les paiements par carte bancaire ? Ou les chèques et les espèces ? Est-il possible d’imposer à vos clients un montant minimum pour les paiements par carte bleue ?
Dans cet article, on vous explique ce que vous avez le droit (ou non) de faire en tant que commerçant. Découvrez si un terminal de paiement électronique (TPE) est obligatoire pour votre activité.
Sommaire :
Le TPE est-il obligatoire en France ?
La loi française prévoit plusieurs obligations pour les commerçants en matière de moyens de paiement. Impossible, par exemple, de refuser les paiements réalisés avec des pièces ou billets en euros. La sanction : 150 euros d’amende.
En revanche, rien ne vous force à accepter les paiements par chèque, titres-restaurant ou carte bancaire. Vous n’êtes donc pas obligé d’investir dans un terminal de paiement électronique (TPE) pour exercer votre activité.
Seule exception : les taxis. Depuis 2018, ces derniers ont l’obligation de se munir d’un terminal de paiement, d’après l’article L 3121-1 du code des transports. Les VTC, eux, ne sont pas concernés par cette réglementation.
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Pourquoi certains commerçants hésitent à adopter le TPE ?
La plupart des commerçants refusent de s’équiper d’un TPE à cause des coûts associés, ou parce qu’ils n’en voient pas l’intérêt. Mais aujourd’hui, ces arguments sont moins pertinents qu’ils ne l’étaient il y a 10 ans.
Coût d’un TPE
S’équiper d’un TPE représente un coût. C’est vrai. Il y a d’abord le prix du lecteur : environ 30 euros par mois si vous louez votre machine, ou entre 50 et 300 euros (HT) si vous l’achetez neuve.
Mais ce sont surtout les frais de transaction qui font hésiter les commerçants. Ces derniers oscillent entre 0,5% et 2,5% du montant de la transaction.
À cela s’ajoutent parfois des frais fixes (entre 0,05 euros et 0,07 euros par transaction), qui viennent rogner sur vos marges.
Certains fournisseurs monétiques facture également un abonnement, dont le prix varie le plus souvent entre 20 et 35 euros (HT) par mois.
Cela dit, le marché des TPE est plus compétitif que jamais. Et il est désormais possible de trouver des offres (très) économiques, notamment chez certaines fintechs, comme SumUp, Yavin ou Smile&Pay.
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Popularité du cash
Le cash reste l’un des moyens de paiement préféré des Français. En 2022, selon une enquête de la Banque centrale européenne (BCE), près de 59% des achats en magasin étaient réglés en espèces.
Pas étonnant, dès lors, que certains commerçants décident de faire l’impasse sur le terminal de paiement. Après tout, pourquoi se compliquer la vie ?
Mais depuis plusieurs années, l’usage du cash recule. Fin 2023, une étude de la Banque de France révélait ainsi qu’à peine 20% des dépenses sont aujourd’hui payées en liquide, contre 34% en 2012.
Dans le même temps, la carte bancaire est devenue le moyen de paiement le plus utilisé en France. Selon un récent rapport, elle représente aujourd’hui 60,7% des paiements. Un chiffre qui ne cesse d’augmenter.
Résultat ? Si vous n’êtes pas équipé d’un terminal de paiement, vous risquez de passer à côté de certaines ventes. Notamment si vous avez une clientèle jeune, habituée à payer en sans contact.
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Ce que dit la loi sur les paiements par carte bancaire
Pas de TPE obligatoire, donc. Mais concrètement, qu’est-ce que vous avez le droit de faire ou de ne pas faire d’après la loi ? Pouvez-vous refuser certains types de cartes bancaires ? Ou imposer un montant d’achat minimum ? Détails.
Les droits des commerçants
Vous avez le droit de refuser les paiements par carte bancaire. Ou d’accepter seulement certaines cartes. Vous pouvez par exemple refuser les CB étrangères, car elles génèrent des frais supplémentaires chez certains fournisseurs monétiques.
La fintech myPOS, par exemple, prélève 1,69% + 0,05 euros pour les cartes de l’espace économique européen (EEE). Toutefois, ces frais grimpent à 2,49% + 0,05 euros pour les cartes American Express. Et 2,89% + 0,05 euros pour les cartes UnionPay ou JCB.
Vous pouvez également demander à vos clients de présenter une pièce d’identité avant d’accepter un paiement par carte bancaire. Et imposer un montant minimum d’achat pour ce type de paiement.
Le but ? Réduire votre facture monétique. Car certaines banques et fintechs facturent des frais fixes (en plus d’une commission variable) sur chaque paiement que vous encaissez. Or, sur les petits paniers, ces frais sont vite pénalisants.
Stancer, par exemple, prélève 0,7% + 0,07 euros sur chaque transaction de plus de 7 euros. Sur un panier à 10 euros, cela représente 14 centimes de frais, soit un taux réel de 1,4%. Alors que pour un panier de 100 euros, le taux réel tombe à 0,77%.
Les pratiques interdites
La loi prévoit également plusieurs obligations. Vous devez par exemple afficher les moyens de paiement acceptés dans votre établissement. En cas de non-respect, vous risquez jusqu’à 15 000 euros d’amende.
De même, la loi française vous interdit d’appliquer de surfacturer vos clients en fonction du moyen de paiement qu’ils utilisent. Impossible, donc, de leur faire payer un produit plus cher pour couvrir les frais d’un paiement par CB.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) peut effectuer des contrôles. En cas de non-respect, vous risquez jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Les alternatives au TPE traditionnel
Si vous souhaitez encaisser vos clients sans investir dans un terminal de paiement, plusieurs alternatives existent. Vous pouvez transformer votre smartphone en TPE grâce au Tap-to-Pay, faire payer vos clients sans TPE à l’aide de liens de paiement, ou accepter uniquement les paiements par chèque ou en espèces.
Le Tap-to-Pay
Le Tap-to-Pay est une nouvelle technologie qui permet de transformer votre smartphone en terminal de paiement. L’avantage, c’est que vous n’avez pas besoin d’investir dans un boîtier monétique, ou de payer des frais de maintenance.
Vous pouvez taper le montant à payer directement sur votre téléphone, puis encaisser vos clients en sans contact. Pour cela, votre téléphone doit être équipé d’une antenne NFC (Near Field Communication), ce qui est le cas de (presque) tous les modèles récents.
Pour utiliser le Tap-to-Pay, vous devez installer une application de paiement sécurisée (SoftPOS) sur votre smartphone. Il en existe plusieurs, comme myPOS Glass, SumUp, Up2Pay Mobile, ou encore Easytransac et Viva.com. Cela dit, vous devrez quand même payer des frais de transaction.
En savoir plus : Les 5 meilleurs TPE sur smartphones
Les liens de paiement
Lorsque ces derniers cliquent sur votre lien, ils sont redirigés vers une page de paiement sécurisée. Ils peuvent alors entrer leurs coordonnées bancaires pour valider la transaction et régler leurs achats.
Cette solution e-commerce a plusieurs avantages. Pour commencer, vous pouvez accepter les paiements par carte bancaire depuis n’importe où. En magasin, ou à distance. Et vous n’avez pas besoin d’acheter un TPE.
Cela dit, cette solution n’est pas parfaite non plus. L’encaissement prend (un peu) plus de temps, ce qui risque de poser problème si vous avez beaucoup de clients. Et là encore, il y a des frais de transaction.
La banque mobile Revolut Business, qui propose l’un des meilleurs liens de paiement sur le marché français, prélève par exemple 1% + 0,20 euros sur chaque transaction.
En savoir plus : Les 5 meilleurs TPE sur smartphones
Les chèques et les espèces
Si vous refusez catégoriquement de payer des frais lorsque vous encaissez vos clients, il n’y a qu’une seule solution. Refusez les paiements par carte, et indiquez à vos clients que vous acceptez uniquement les paiements par chèque ou en espèces.
Cela dit, cette méthode a plusieurs inconvénients. Pour commencer, vous risquez de passer à côté de certaines ventes, car vos clients n’ont pas toujours du cash sur eux.
Vous prenez également le risque d’encaisser des chèques en bois, ou d’accepter des faux billets, ce qui peut vous faire perdre de l’argent.
Pour finir, conserver des sommes importantes en espèces dans votre caisse enregistreuse vous expose au risque de vol.
Conclusion
Notre avis ? La loi française est claire : s’équiper d’un terminal de paiement n’est pas obligatoire pour un commerçant (sauf pour les taxis).
Cependant, les avantages d’un TPE (sécurité des paiements, vitesse des transactions…) compensent largement les coûts associés.
D’autant qu’il existe aujourd’hui des TPE sans abonnement, voire même sans commission, ce qui permet de réduire vos frais monétiques.
Pour comparer les offres et dénicher un TPE au meilleur prix, consultez notre guide des meilleurs terminaux de paiement.
Paul Anthonioz
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